Juridictions
20/09/2018
Palavras horizontais
- incarcération (14)
- Décision d'une juridiction prononçant une peine, une obligation ou une sanction (12)
- Action de tuer volontairement un être humain. (7)
- Attribuer à quelqu'un, sans preuves précises, des actes ou des intentions blâmables ou répréhensibles, le croire coupable d'après certains indices (10)
Palavras verticais
- Violation d'une loi sanctionnée par le droit (10)
- L'itinéraire d'un dossier pénal le conduit de services en services (13)
- Qui est plus grand, plus considérable (par opposition à mineur) (6)
- une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi. (6)