Juridictions

Palavras horizontais

1. incarcération (14)
3. Décision d'une juridiction prononçant une peine, une obligation ou une sanction (12)
5. Action de tuer volontairement un être humain. (7)
7. Attribuer à quelqu'un, sans preuves précises, des actes ou des intentions blâmables ou répréhensibles, le croire coupable d'après certains indices (10)

Palavras verticais

2. Violation d'une loi sanctionnée par le droit (10)
4. L'itinéraire d'un dossier pénal le conduit de services en services (13)
6. Qui est plus grand, plus considérable (par opposition à mineur) (6)
8. une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi. (6)